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HONORAIRES NEGOCIATION IMMOBILIERE
Les honoraires de notre service de négociation immobilière sont les suivants :
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De 0 € à 50 000 € 9% TTC*
De 50 001 € à 150 000 € 7% TTC*
De 150 001 € à 500 000 € 5% TTC*
De 500 001 € à 1 000 000 € 4% TTC*
Au-delà d' 1 000 001 € 3,5% TTC*
tableau fiscalité assurance vie
Fabrice GAUTHIER
Notaire
23 avenue du Jeu de Paume 33200 BORDEAUX
fabrice.gauthier@notaires.fr
Tel : 05 56 42 41 46
http://etude-jeudepaume-bordeaux.notaires.fr
Office Notarial utilisant le partage de dossiers iNot
A compter du 1er septembre 2015, en vertu de larticle L.112-6-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 28 mars 2011, tous les paiements à partir de 1 000 devront être effectués uniquement par virement bancaire.
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Actualités du notariat
10/09/2018
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !
Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France.
06/09/2018
Les bonnes résolutions de la rentrée
De retour de vacances, faites le point sur votre situation familiale et patrimoniale. Cela vous aidera à prendre certaines décisions importantes pour vous et vos proches. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.
30/08/2018
Rencontres Notariales 2018 : les notaires à votre rencontre !
Les 26 et 27 septembre 2018, bénéficiez de conseils de notaires offerts ! Dans un train, dans votre ville, ou par téléphone, les notaires de France vous proposent des consultations juridiques gratuites. Droit de la famille, de patrimoine ou de l’immobilier : en septembre, les notaires viennent à votre rencontre !
01/08/2018
Note de conjoncture immobilière / N°40
Tendances du marché au 1er trimestre 2018, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
19/07/2018
Notaire, clerc de notaire : comment accéder aux métiers du notariat ?
La lettre des notaires de France de juillet 2018 vous informe sur les modalités d’accès aux métiers du notariat. Dans toute la France, le notariat procure des débouchés intéressants aux juristes, mais aussi aux comptables, à des spécialistes de l'immobilier.
05/07/2018
Loi du littoral et urbanisme : que dit la loi ?
La loi Littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, en assurant un équilibre entre la protection des rives et le développement des communes. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.
02/07/2018
Changer de vie | Magazine Conseils des notaires
Devenir riche en partant de rien ! Arrêter de travailler avant l'heure ; Partir à l'aventure ; le magazine trimestriel Conseils des Notaires vous aide pour réussir à changer de vie.
29/06/2018
Mariés ou pacsés : comment acheter un logement en couple ?
La lettre des notaires de France de juin 2018 vous conseille sur les modalités d’un achat immobilier à deux. Elles dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager les conséquences d’un décès ou d’une séparation.
26/06/2018
Le notariat portugais et la Commission européenne visitent l'ADSN
Le 20 juin 2018, le notariat portugais et la Direction générale Justice à la Commission européenne ont visité l'ADSN pour présenter l’acte authentique sur support électronique, et échanger sur les projets européens de la profession.
25/06/2018
Le Club du Droit sur BFM Business
Chaque semaine, les notaires de France partagent leurs conseils sur BFM Business.
22/06/2018
Didier Coiffard invité en Chine par Edouard Philippe
Du 22 au 25 juin 2018, Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, accompagne le 1er Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet lors de leur déplacement en Chine. Les thématiques de ce voyage sont l’économie et les nouvelles technologies.
11/06/2018
RGPD pour les entreprises : comment s'y conformer ?
Depuis le 25 mai 2018, tous les acteurs proposant des biens ou services sur le marché européen doivent respecter une nouvelle législation plus protectrice sur la protection des données. Un défi pour les entreprises, une avancée pour les particuliers. Toutes les informations dans La lettre Conseils des notaires.
11/06/2018
Un notaire vous répond en direct sur RMC !
Chaque vendredi à 14h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Radio Brunet.
30/05/2018
Rapport annuel 2017
" Vivre et innover ensemble " : le rapport des notaires de France 2017 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2017.
29/05/2018
Don aux associations : quelle fiscalité ? comment léguer ?
La lettre des notaires de France de mai 2018 vous informe sur la fiscalité des dons aux organismes d’utilités publiques. Quels sont les impacts avec le prélèvement à la source ou bien avec l’impôt sur la fortune immobilière ? De plus, elle vous conseille sur la meilleure façon pour léguer à une association.
28/05/2018
114e Congrès des notaires de France
Du 27 au 30 mai, le 114ème Congrès des notaires de France se tiendra au Palais des Festival à Cannes.
24/05/2018
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2018
L'action internationale du notariat français de mars à mai 2018 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
24/05/2018
Couple : Bien préparer son Pacs
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes les informations dans la lettre Conseils des notaires de mai 2018.
17/05/2018
Lancement du site "Actes authentiques en Europe"
Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui un nouveau site web d’information "Actes authentiques en Europe", destiné au grand public.
04/05/2018
Jérôme FEHRENBACH prend la Direction générale du CSN
Jérôme FEHRENBACH succède à Patrice TARTINVILLE à la Direction générale du Conseil supérieur du notariat, l'organisation professionnelle du notariat, et ce à partir de mai 2018.
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Guides pratiques
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
- Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
- Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
- Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.
- Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
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Consulter les derniers chiffres de la profession.